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2022031956 24 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale " Clauses abusives " au sein du Conseil central de l'économie
Texte législatif (2 Articles)
L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale " Clauses abusives " au sein du Conseil central de l'économie, est complété par un 5°, rédigé comme suit
" 5° deux membres experts permanents réputés pour leur valeur scientifique ou technique qui disposent d'une compétence particulière dans le domaine des contrats conclus entre les entreprises. ".
Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 24 avril 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, l' article VI.86, § 3, inséré par la loi du 21 décembre 2013, et l'article XIII.7, alinéas 1er et 2, insérés par la loi de 15 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale " Clauses abusives " au sein du Conseil central de l'économie ;
Vu l'avis du Conseil central de l'économie, donné le 1er juin 2021 ;
Vu l'avis de la Commission consultative spéciale " Clauses abusives ", donné le 9 juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 janvier 2022 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'extension de la compétence d'avis de la Commission consultative spéciale " Clauses abusives " aux clauses dans les contrats conclus entre entreprises ;
Considérant la nécessité à nommer dans ce cadre des membres permanents qui disposent d'une compétence particulière dans le domaine des contrats conclus entre entreprises ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons