BE
2022031954 10 AVRIL 2022. - Loi portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005
Texte législatif (2 Articles)
La présenté loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société
(NOTE : pour la Convention-cadre, voir 2005-10-27/43 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-2181 Rapport intégral : 03/02/2022 (2) Voir le décret de la Région wallonne du 2 juillet 2015 (Moniteur belge du 14/07/2015), l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mai 2017 (Moniteur belge du 30/05/2017), le décret de la Communauté flamande du 14 février 2014 (Moniteur belge du 24/03/2014), le décret de la Communauté française du 21 octobre 2015 (Moniteur belge du 13/11/2015) et le décret de la Communauté germanophone du 2 novembre 2015 (Moniteur belge du 02/12/2015), décret de la Commission communautaire française du 4 mars 2021 (Moniteur belge du 30/04/2021) (3) Date d'entrée en vigueur pour la Belgique : 01/09/2022.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales,
S. WILMES
Le Ministre de l'Economie et du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique,
T. DERMINE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit