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2022031953 BE

2022031953 4 MAI 2020. - Loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022031953 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022031953 4 MAI 2020. - Loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

4 MAI 2020. - Loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 mai 2022

Numéro: 2022031953

page: 42673

Dossier numéro: 2020-05-04/23

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