BE
2022031951 23 FEVRIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht), fait à Bruxelles le 17 décembre 2020 (accorddemaastricht)
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht),fait à Bruxelles le 17 décembre 2020, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lechambre.be) Documents : 55-2359 Rapport intégral : 23/12/2021 (2) Etats liés.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 février 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires étrangères,
S. WILMES
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit