2022031925 20 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins

L'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins, est complété par les paragraphes 5 et 6, rédigés comme suit

" § 5. Pour l'année 2021, le montant de base visé au § 1er, 1°, est fixé à 118.561,78 euros et le montant complémentaire est fixé à 79,79 euros par vote valable émis.

§ 6. Pour l'année 2022, le montant de base visé au § 1er, 1°, est fixé à 123.882,13 euros et le montant complémentaire est fixé à 83,17 euros par vote valable émis. ".

Dans l'article 5, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 2008, 11 juin 2011, 12 novembre 2017 et 11 décembre 2019, le 1° est remplacé par ce qui suit

" 1° 75 % du montant, avant le 31 mars de l'année concernée et en ce qui concerne les années 2015 et 2016, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur des montants visés à l'article 3, § 2, et en ce qui concerne les années 2019 et 2020, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du montant visé à l'article 3, § 4, et en ce qui concerne l'année 2021, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du montant visé à l'article 3, § 5. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 avril 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 36nonies, inséré par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste du 25 octobre 2021;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 26 janvier 2022;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 31 janvier 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 mars 2022;

Vu l'avis 71.213/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons