2022031920
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2022031920 16 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022031920 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022031920 16 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. - Traduction allemande
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16 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 9 mai 2022
Numéro: 2022031920
page: 41563
Dossier numéro: 2019-07-16/14