2022031909 10 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Au C, 2.2.2. Lentilles de contact à caractère optique, de l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mai 2015, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, le 4. est remplacé par ce qui suit

" 4. amétropie d'au moins -/+ 7,75 dioptries. " ;

2° à l'alinéa 3, les mots " L'amétropie d'au moins -/+ 8,25 dioptries " sont remplacés par les mots " L'amétropie d'au moins -/+ 7,75 dioptries ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013 et § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2001 ;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu la proposition de la Commission de conventions opticiens-organismes assureurs du 9 décembre 2021 ;

Vu que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a formulé aucun avis, ni en séance de la Commission de conventions opticiens-organismes assureurs ni par écrit dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi ;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire donné le 26 janvier 2022 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 31 janvier 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 mars 2022 ;

Vu l'avis 71.186/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons