2022031894 22 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le complément de la liste des mesures équivalentes

A l'article 1 de l'annexe 8 du VLAREME du 28 octobre 2016, insérée et modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2021, est ajouté un point 9° rédigé comme suit

" 9° mesure équivalente 6 : la mesure équivalente céréales d'hiver ou lin d'hiver après les cultures principales sensibles aux nitrates. ".

A l'annexe 8 au même arrêté, insérée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2021, est ajouté un chapitre 8, comprenant les articles 16 et 17, rédigé comme suit

" Chapitre 8. Mesure équivalente 6. Céréales d'hiver ou lin d'hiver après les cultures principales sensibles aux nitrates

Section 1re. - Spécification

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 22 avril 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Décret sur les Engrais du 22 décembre 2006, article 14, § 5, remplacé par le décret du 24 mai 2019.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- La commission d'évaluation des mesures équivalentes a rendu un avis le 14 décembre 2021.

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 23 novembre 2021.

- Le 22 mars 2022, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. Dès lors l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

L'agriculteur qui, en 2022, opte pour la mesure équivalente 6, indique dans la demande unique les parcelles de terres arables appartenant à l'exploitation, qui sont situées dans la zone de type 2 ou de type 3, sur lesquelles il appliquera cette mesure équivalente.

Sur les parcelles de terres arables appartenant à l'exploitation situées dans la zone de type 2 ou la zone de type 3, pour lesquelles il a indiqué dans la demande unique qu'il appliquera la mesure 6 équivalente, l'agriculteur respecte l'ensemble des conditions suivantes

1° une culture principale sensible aux nitrates est cultivée sur la parcelle en 2022 ;

2° après la culture principale sensible aux nitrates, une céréale d'hiver ou du lin d'hiver est semé en tant que culture successive en 2022 ;

3° la culture successive de céréales d'hiver ou de lin d'hiver a été semée au plus tard le 15 novembre 2022 ;

4° la culture successive de céréales d'hiver ou de lin d'hiver reste maintenue et est cultivée en 2023 comme culture principale sur la parcelle en question.

Section 2. - Poids

La mesure équivalente 6 est une mesure équivalente pour l'obligation de cultures piège.

Pour chaque parcelle de terres arables appartenant à l'exploitation, située dans la zone de type 2 ou de type 3, sur laquelle l'agriculteur respecte toutes les conditions visées aux articles 2 et 16, la réduction des pertes d'azote, exprimée en kilogrammes d'azote, réalisée par la mesure équivalente 6, s'élève à la superficie de la parcelle en question, exprimée en hectares, multipliée par 26. ".