BE
2022031876 1 AVRIL 2022. - Loi modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié en dernier lieu par la loi du 20 janvier 2014, est complété par les phrases suivantes : "Le délai de prescription pour les recours en cassation visés à l'article 14, § 2, ne prend cours que si la notification par la juridiction administrative de la décision contentieuse rendue en dernier ressort, indique l'existence de ces recours ainsi que les formes et le délai à respecter. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le délai de prescription prend cours quatre mois après que la décision contentieuse rendue en dernier ressort ait été notifiée aux parties concernées.".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K2357 Compte rendu intégral 16/12/2022
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit