2022031833 1 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant une liste des services exclus pour le portefeuille PME

L'article 12, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME est complété par un point 5°, rédigé comme suit

" 5° les services ne promouvant en aucun cas l'entrepreneuriat, tels que visés à l'article 9, alinéa premier, 2°, repris dans la liste jointe en annexe. ".

Le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2021, est complété par une annexe, jointe en annexe 1 au présent arrêté.

L'annexe au même arrêté, ajoutée par le présent arrêté, est remplacée par l'annexe jointe en annexe 2 au présent arrêté.

Les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 8 juin 2020 portant modification de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME et des articles 27 et 28 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat, sont retirés.

L'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME est retiré.

L'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, tel qu'en vigueur le 30 juin 2020, reste d'application aux demandes de subvention introduites avant le 1er juillet 2020.

L'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, telle qu'en vigueur le 12 juillet 2021, reste d'application aux demandes de subvention introduites avant le 13 juillet 2021.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2020, à l'exception de l'article 3, qui produit ses effets le 13 juillet 2021.

Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté

ANNEXES.

Art. N1 .

(Annexe non traduite voir version Art. N2.(Annexe non traduite voir version néerlandaise)

Signatures

Bruxelles, le 1 avril 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 37.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 3 février 2022.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 71.038/1 le 9 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE