2022031772
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2022031772 14 MARS 2022. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général de l'Agence flamande de l'énergie du 14 décembre 2011 fixant les labels de qualité minimaux que les réfrigérateurs et les lave-linge doivent respecter pour pouvoir bénéficier d'un bon de réduction et les exigences minimales que scans d'énergie doivent répondre doivent se conformer (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022031772
Art. 1 2022031772 14 MARS 2022. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général de l'Agence flamande de l'énergie du 14 décembre 2011 fixant les labels de qualité minimaux que les réfrigérateurs et les lave-linge doivent respecter pour pouvoir bénéficier d'un bon de réduction et les exigences minimales que scans d'énergie doivent répondre doivent se conformer (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)