Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2022031722 BE

2022031722 31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 147 périodes supplémentaires à 10 établissements scolaires d'enseignement ordinaire en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2021-2022

7 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (7)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7.

Texte législatif (7 Articles)

BE Justel 2022031722
Article 1er 2022031722 31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 147 périodes supplémentaires à 10 établissements scolaires d'enseignement ordinaire en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2021-2022 Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2021-2022, 15 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, réparties au bénéfice de l'établissement d'enseignement secondaire ordinaire suivant

En Région wallonne

1. FASE 1527 - Institut Notre-Dame, Rue de Virelles, 75 à 3075 Chimay - 15 périodes dont 11 périodes forfaitaires supplémentaires du 1er novembre 2021 au 30 septembre 2022, ainsi que 4 périodes complémentaires supplémentaires du 1er novembre 2021 au 15 janvier 2022.

BE Justel 2022031722
Art. 2 2022031722 31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 147 périodes supplémentaires à 10 établissements scolaires d'enseignement ordinaire en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2021-2022 Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2021-2022, 11 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, réparties au bénéfice de l'établissement d'enseignement secondaire ordinaire suivant

En Région wallonne

2. FASE 2465 - Institut Cardijn Lorraine - Technique et Professionnel, Rue de Neufchâteau, 69 à 6700 Arlon - 11 périodes forfaitaires supplémentaires du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022.

BE Justel 2022031722
Art. 3 2022031722 31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 147 périodes supplémentaires à 10 établissements scolaires d'enseignement ordinaire en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2021-2022 Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2021-2022, 12 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, au bénéfice de l'établissement d'enseignement fondamental ordinaire suivant

En Région Bruxelles-Capitale

3. FASE 393 - Ecole Sainte-Marie, Rue Emile Feron, 9 à 1060 SAINT-GILLES - 12 périodes forfaitaires supplémentaires du 15 janvier 2022 au 30 septembre 2022.

BE Justel 2022031722
Art. 4 2022031722 31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 147 périodes supplémentaires à 10 établissements scolaires d'enseignement ordinaire en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2021-2022 Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2021-2022, 67 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, réparties au bénéfice de 3 établissements d'enseignement secondaire ordinaire suivants

En Région Bruxelles-Capitale

4. FASE 38 - Institut Redouté-Peiffer, Avenue Marius Renard 1 - 1070 ANDERLECHT - 22 périodes forfaitaires supplémentaires du 1er février 2022 au 30 septembre 2022.

En Région wallonne

5. FASE 1933 - Groupe scolaire communal, Rue de la Liberté, 25 à 4020 LIEGE - 12 périodes forfaitaires supplémentaires du 1er février 2022 au 30 septembre 2022 ;

6. FASE 2824 - Collège Notre-Dame de Dinant, Rue de Bonsecours 2 - 5500 DINANT - 11 périodes forfaitaires supplémentaires du 1er février 2022 au 30 septembre 2022 ;

7. FASE 2965 - Athénée Royal de Jambes, Rue de Géronsart 150 - 5100 JAMBES - 11 périodes forfaitaires supplémentaires du 1er février 2022 au 30 septembre 2022 ;

8. FASE 2371 Institut Saint-Joseph, Avenue de la Salm, 17 à 4980 Trois - Ponts - 11 périodes forfaitaires supplémentaires du 1er février 2022 au 30 septembre 2022.

BE Justel 2022031722
Art. 5 2022031722 31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 147 périodes supplémentaires à 10 établissements scolaires d'enseignement ordinaire en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2021-2022 Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2021-2022, 42 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, réparties au bénéfice des établissements d'enseignement secondaire ordinaire suivant

En Région wallonne

9. FASE 2339 - ECOLE POLYTECHNIQUE DE VERVIERS, Rue aux Laines 69 - 4800 VERVIERS- 26 périodes dont 22 périodes forfaitaires supplémentaires, ainsi que 4 périodes complémentaires supplémentaires du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022 ;

10. FASE 667 - ATHENEE ROYAL RIXENSART-WAVRE, Rue Albert Croy 3 - 1330 RIXENSART - 16 périodes dont 11 périodes forfaitaires supplémentaires, ainsi que 5 périodes complémentaires supplémentaires du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022.

BE Justel 2022031722
Art. 7. 2022031722 31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 147 périodes supplémentaires à 10 établissements scolaires d'enseignement ordinaire en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2021-2022 Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2022, à l'exception de

- l'article 1er, qui produit ses effets le 1er novembre 2021 ;

- l'article 2, qui produit ses effets le 1er janvier 2022 ;

- l'article 3, qui produit ses effets le 15 janvier 2022 ;

- l'article 4, qui produit ses effets le 1er février 2022.

Signatures

Bruxelles, le 31 mars 2022.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et plus particulièrement ses articles 2, 10°, 5, § 2, 5, § 3, 6, §§ 2 et § 3, et 7 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2022 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →