2022031692 24 MARS 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

A l'article 3, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "ou" sont abrogés entre les mots " et à la carte ISI+, " et les mots " d'une carte d'identité sociale encore valide ";

2° l'article est complété avec les mots " , ou par l'utilisation d'un moyen d'identification électronique conformément à la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique. "

Dans l'article 6 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 juillet 2021, l'alinéa 1er est complété par un point f), rédigé comme suit

" f) l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations de santé visées au chapitre XI de l'annexe à l'arrêté royal précité du 14 septembre 1984. ".

Dans le même arrêté royal, le chapitre VII, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 2017, est abrogé.

L'article 3 produit ses effets le 1er janvier 2022.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 53, § 1er, alinéa 13, modifié en dernier lieu par la loi du 30 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 20 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 décembre 2021 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 janvier 2022 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 71.035/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons