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2022031662 BE

2022031662 18 MARS 2020. - Arrêté royal portant l'introduction de la Banque des actes notariés. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022031662 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 MARS 2020. - Arrêté royal portant l'introduction de la Banque des actes notariés. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 25 avril 2022

Numéro: 2022031662

page: 38510

Dossier numéro: 2020-03-18/28

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