BE
2022031614 10 AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 68/1, § 4, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit
"L'obligation de stage professionnel vaut à l'égard des étudiants en psychologie clinique qui terminent avec fruit leurs études en psychologique clinique au cours de l'année académique 2022-2023 ou au cours des années académiques suivantes. Les étudiants en psychologie clinique qui ont entamé leurs études de psychologie clinique au 1er septembre 2016 ou au plus tard au cours de l'année académique 2016-2017 sont exemptés de stage professionnel quelle que soit l'année académique au cours de laquelle ils terminent avec fruit leurs études de psychologie clinique."
Dans l'article 68/2, § 4, de la même loi, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit
"L'obligation de stage professionnel vaut à l'égard des étudiants en orthopédagogie clinique qui terminent avec fruit leurs études en orthopédagogie clinique au cours de l'année académique 2022-2023 ou au cours des années académiques suivantes. Les étudiants en orthopédagogie clinique qui ont entamé leurs études d'orthopédagogie clinique au 1er septembre 2016 ou au plus tard au cours de l'année académique 2016-2017 sont exemptés de stage professionnel quelle que soit l'année académique au cours de laquelle ils terminent avec fruit leurs études d'orthopédagogie clinique."
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K2529/5 Compte rendu intégral : 31.03.2022
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Santé Publique,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit