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2022031569 29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2020 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques, en vue de clarifier la portée de l'article 8
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 2020 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques, les mots " Les tarifs des transactions et des travaux " sont remplacés par les mots " Les tarifs, rétributions, rétributions forfaitaires annuelles et montants annuels maximum des transactions mentionnés aux articles 3 à 6 et les tarifs des travaux mentionnés à l'article 7 ".
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, articles 5ter, § 5, alinéa 2, et 7, alinéa 1er ;
Vu l'avis n° 71.041/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'article 8 de l'arrêté royal du 3 juillet 2020 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques suscite quelques discussions en ce qui concerne les montants et les tarifs qui doivent être revus chaque année ;
Considérant que la finalité de l'article 8 était initialement bien de réviser chaque montant dont il est question dans l'arrêté royal, qu'il s'agisse de tarifs, de rétributions, de rétributions forfaitaires annuelles ou de montants annuels maximum, tant en ce qui concerne les transactions que les travaux ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire de préciser explicitement dans l'article 8 que la révision est d'application à tous les montants, qu'il s'agisse de tarifs, de rétributions, de rétributions forfaitaires annuelles ou de montants annuels maximum, tant en ce qui concerne les transactions que les travaux, mentionnés dans l'arrêté royal;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
Nous avons arrêté et arrêtons