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2022031550 BE

2022031550 25 MARS 2022. - Arrêté de l'administrateur général portant délégation de certains pouvoirs relatifs au fonctionnement général de l'Agence de justice et de répression. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2026 et mise à jour au 06-03-2026)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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