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2022031536 BE

2022031536 28 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022031536 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 avril 2022

Numéro: 2022031536

page: 36846

Dossier numéro: 2019-05-28/19

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