2022031441 26 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel approuvant les listes des arbres, arbustes et haies remarquables

La liste des arbres, arbustes et haies remarquables telle que visée dans les annexes au présent arrêté est arrêtée.

La présente liste est publiée au Moniteur belge et sur le portail cartographique du Service public de Wallonie.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2022, p. 35858)

Signatures

Namur, le 26 janvier 2022.

Le Vice-Président de la Wallonie, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture, de l'Aménagement du Territoire, de l'IFAPME et des centres de compétences,

W. BORSUS

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, et du Bien-être animal,

C. TELLIER

Préambule

Le Vice-Président de la Wallonie, Ministre de l'Economie du Commerce extérieur de la Recherche, et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture, de l'Aménagement du Territoire, de l'IFAPME et des centres de compétence ;

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, et du Bien-être animal,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi du 8 août 1988, l'article 6, § 1er, I, 1° ;

Vu le Code du Développement Territorial ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ; modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'article R.IV.4-9 du Code du Développement Territorial ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2013 établissant la dernière liste mise à jour des arbres et haies remarquables ;

Considérant que par courrier du 7 décembre 2018, le SPW-TLPE a adressé aux collèges communaux de toutes les communes wallonnes la liste existante des arbres, arbustes et haies remarquables relative à son territoire ainsi que le recensement effectué depuis la prise du dernier arrêté ministériel du 8 janvier 2013 par le service du SPW-ARNE désigné à cette fin, conformément à l'article R.IV.4-9, 1° du Code de développement territorial ;

Considérant que les collèges communaux ont réagi de la manière suivante

60 collèges communaux ont envoyé dans le délai requis par le prescrit réglementaire la liste des arbres, arbustes ou haies qu'ils souhaitaient ajouter ou retirer de la liste et du recensement contenus dans le courrier du SPW-TLPE du 7 décembre 2018

Parmi ces 60 envois, 50 dossiers contenaient les pièces requises par le prescrit réglementaire tandis que 10 dossiers ne contenaient pas la demande d'avis et l'avis de la CCATM ou la preuve que la CCATM avait été invitée à se prononcer par l'autorité locale ;

20 collèges communaux ont envoyé leur liste amendée hors du délai imposé par le prescrit réglementaire ;

26 collèges communaux ont demandé des informations complémentaires sans envoyer de listes amendées dans le délai prescrit ;

156 collèges communaux n'ont pas envoyé de liste ;

Considérant que par courrier du 2 juin 2020, et courriels annexes, conformément à l'article R.IV.4-9 3°, le SPW-TLPE a envoyé au SPW-ARNE la liste des arbres et haies remarquables des collèges communaux qui ont transmis leur proposition dans le délai requis ;

Qu'il a sollicité l'avis de cette administration sur ce document ;

Considérant que par courriers des 30 novembre 2020 et 21 décembre 2020, le SPW-ARNE a transmis cet avis au SPW-TLPE ;

Considérant que la liste des arbres, arbustes et haies remarquables a été transmise au Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions en date du 5 mars 2021 et à la Ministre ayant la Conservation de la Nature dans ses attributions le 8 mars 2021 ; qu'elle identifie les arbres, arbustes et haies faisant l'objet d'un avis divergeant entre le SPW-ARNE et les collèges communaux ;

Que, par courrier du 17 mars 2021, Monsieur le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions décide de se rallier aux avis précités émis par le SPW-ARNE ;

Que, par courrier du 12 mai 2021, Madame la Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions, après concertation avec son Collègue ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions, se rallie également aux avis émis par son Administration ;

Que la liste annexée au présent arrêté se conforme à ces décisions ;

Considérant que cette liste ne peut contenir que des arbres arbustes et haies remarquables qui figurent déjà parmi les documents adressés aux communes par le SPW-TLPE en date du 7 décembre 2018 ;

Que toutefois, en vertu de l'article 70 de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone du 14 novembre 2019, une procédure particulière dérogatoire à l'article R.IV.4-9 du Code de développement territorial a été instituée pour l'adoption de cette liste en ce qu'elle concerne les communes qui appartiennent à cette Communauté ;

Qu'en conséquence, le présent arrêté n'incorpore dans la liste aucun arbre arbuste et haie remarquable relatif à son territoire,

Arrêtent