BE
2022031440 25 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2020 fixant la politique tarifaire pour le réseau central et le réseau complémentaire et modifiant l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM, et l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 relatif à l'exploitation du réseau central et du réseau complémentaire
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2020 fixant la politique tarifaire pour le réseau central et le réseau complémentaire et modifiant l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2021, sont apportées les modifications suivantes
1° dans le paragraphe 2, premier alinéa le point 1° est remplacé par ce qui suit
" 1° un ticket, un m-ticket et un ticket SMS : 2,5 euros ; " ;
2° dans le paragraphe 2, premier alinéa le point 2° est abrogé ;
3° dans le paragraphe 2, premier alinéa les points 4° et 5° sont remplacés par ce qui suit
" 4° une m-card10 : 17 euros ou 1,70 euros par trajet ; " ;
5° une carte de ligne : 17 euros ou 1,70 euros par trajet ; " ;
4° dans le paragraphe 2, premier alinéa le montant " 1,60 euros " est remplacé par le montant " 1,70 euros " ;
5° dans le paragraphe 3, 2°, a) le montant " 339 euros " est remplacé par le montant " 351 euros " ;
6° dans le paragraphe 3, 2°, b) le montant " 132 euros " est remplacé par le montant " 135 euros " ;
7° dans le paragraphe 3, 3° le montant " 118 euros " est remplacé par le montant " 121 euros " et le montant " 299 euros " est remplacé par le montant " 311 euros ".
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 relatif à l'exploitation du réseau central et du réseau complémentaire
L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 relatif à l'exploitation du réseau central et du réseau complémentaire, est complété par les mots " et des titres de transport intégrés ".
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 avril 2022.
Le ministre flamand compétent pour les transports en commun est chargé d'exécuter le présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 25 mars 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base, article 36, § 1, modifié par le décret du 9 octobre 2020, § 3, et article 39.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 7 février 2022.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 71.054/3 le 16 mars 2022 en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE