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2022031423 27 MARS 2022. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 5 mars 2021 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'inte
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'arrêté royal du 5 mars 2021 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, est confirmé avec effet au 1er avril 2021, date de son entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-2554 (2021/2022) Compte rendu intégral : 24 mars 2022 .
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Energie,
T. VAN DER STRAETEN
La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs
E. DE BLEEKER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit