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2022031400 26 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022031400 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022031400 26 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire. - Traduction allemande
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26 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 8 avril 2022
Numéro: 2022031400
page: 29166
Dossier numéro: 2022-01-26/05