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2022031399 BE

2022031399 21 JUILLET 2017. - Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022031399 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022031399 21 JUILLET 2017. - Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

21 JUILLET 2017. - Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 avril 2022

Numéro: 2022031399

page: 26860

Dossier numéro: 2017-07-21/46

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