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2022031398 BE

2022031398 22 MAI 2019. - Loi relative au trafic d'organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022031398 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 MAI 2019. - Loi relative au trafic d'organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 avril 2022

Numéro: 2022031398

page: 26868

Dossier numéro: 2019-05-22/45

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