2022031353 11 MARS 2022. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques

Texte

Article 1er. Pour l'application de l'article 13.3, § 4, alinéa 2, de l'article 13.4, § 4, alinéa 2 et de l'article 29.4, alinéa 2° de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 précité, une délégation de pouvoir et de signature est donnée au Directeur général exerçant la direction des services du SPF Mobilité et Transports en charge de la Circulation routière ou, le cas échéant, à la personne désignée pour exercer temporairement cette fonction.

Signatures

Bruxelles, le 11 mars 2022.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

Le Ministre de la Mobilité,

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, l'article 13.3, § 4, alinéa 2, l'article 13.4, § 4, alinéa 2 et l'article 29.4, alinéa 2 ;

Vu l'avis 70.887/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête