2022031315
BE
BE
2022031315 22 JUIN 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloir de secours. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022031315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022031315 22 JUIN 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloir de secours. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
22 JUIN 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloir de secours. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 11 avril 2022
Numéro: 2022031315
page: 33009
Dossier numéro: 2020-06-22/21