2022031290 25 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand

Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand, le membre de phrase " Le Ministre flamand chargé des Finances et du Budget " est remplacé par les mots " Le chef du " Vlaamse Belastingdienst " ".

Le ministre flamand compétent pour la fiscalité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 25 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- l'article 2, 2°, du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand.

Formalité

La formalité suivante est remplie

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 15 février 2022.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Les modifications dans l'arrêté de désignation, telles que réglées par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand, proviennent principalement des modifications de personnel (comme les recrutements, la mise à la retraite et la cessation de ses fonctions). Pour cette raison, il est recommandé que la procédure de désignation s'effectue au sein du " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts).

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE