2022031262 10 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 56 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021 portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale

L'article 56, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021 portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale est complété par la phrase suivante

" Par l'envoi d'un document à l'administration fiscale via la plateforme désignée par l'administration fiscale, le redevable signe ce document électroniquement. ".

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 mars 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président

du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, et de la Promotion du Multilinguisme,

S. GATZ

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, l'article 122;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021 portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 13 décembre 2021 en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'avis 70.872/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances, après délibération,

Arrête