BE
2022031260 29 JANVIER 2022. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
03-25/03 '> 2 . La Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015, sortira son plein et entier effet.
2015-03-25/03 ' HREF='#Art.2'>Art. N
(Convention.
Travaux parlementaires
1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2173. Rapport intégral : 12/10/2021. 2) Etats liés
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires étrangères,
S. WILMES
Le Ministre de la Santé Publique,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit