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2022031257 9 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018, les annexes sont remplacées par les annexes 1 et 2 au présent arrêté.
CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1reà l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire
Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le réseau e-Box est mis en fonction Justices de paix Tribunaux de police Tribunaux de première instance Tribunaux du travail Ministère public Moniteur belge Notaires Avocats
Art. N2. Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire
Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le système e-Deposit est mis en fonction Cours d'appel Cours du travail Tribunaux de l'entreprise Tribunaux du travail Tribunaux de première instance (matière civile) Justices de paix Tribunaux de police (matière civile)
Signatures
Bruxelles, le 9 mars 2022.
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, l'article 32ter ;
Vu l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, l'article 10 ;
Vu l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire,
Arrête