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2022031230 22 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022031230 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 25 mars 2022

Numéro: 2022031230

page: 24487

Dossier numéro: 2017-12-22/65

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