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2022031137 BE

2022031137 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome " Belgocontrol " en " skeyes ". - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022031137 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022031137 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome " Belgocontrol " en " skeyes ". - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome " Belgocontrol " en " skeyes ". - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 mars 2022

Numéro: 2022031137

page: 22165

Dossier numéro: 2019-04-13/57

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