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2022031129 24 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'un collecteur d'eaux usées et de la station d'épuration de Wangenies, à Fleurus
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2022031129 24 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'un collecteur d'eaux usées et de la station d'épuration de Wangenies, à Fleurus
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24 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'un collecteur d'eaux usées et de la station d'épuration de Wangenies, à Fleurus
Source: Service public de Wallonie
Publication: 10 mars 2022
Numéro: 2022031129
page: 19228
Dossier numéro: 2022-01-24/07