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2022031111 23 MARS 2019. - Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022031111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022031111 23 MARS 2019. - Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle. - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

23 MARS 2019. - Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 11 mars 2022

Numéro: 2022031111

page: 19331

Dossier numéro: 2019-03-23/36

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