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2022031093 12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 22, alinéa 2, 4°, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié en dernier lieu par la loi du 19 avril 2018, les mots "vingt et un ans" sont remplacés par les mots "dix-huit ans".
Dans l'article 41, alinéa 1er, 2°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 7 janvier 2014, les mots "vingt et un ans" sont remplacés par les mots "dix-huit ans".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2025 Compte rendu intégral : 2 décembre 2021
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit