2022031061 5 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2023 et mise à jour au 31-10-2024)

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs, visée à l'article 122novodecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, repris en annexe du présent arrêté, est approuvé.

ANNEXE.

Art. N1. Annexe à l'arrêté ministériel du 5 septembre 2023 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs

(Non reprise pour raison technique, voir MB, 13-09-2023, p.76488-76516)

Modifiée par

<AM 2024-10-23/01 , art. 4, 002; En vigueur : 10-11-2024>

Signatures

Bruxelles, le 5 septembre 2023.

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 29ter, dernier alinéa;

Vu l'Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 122novodecies;

Considérant que la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs a adopté son règlement d'ordre intérieur le 16 décembre 2021,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 23-10-2024 publié le 31-10-2024

Article modifié : N

Article modifié : N