2022031058 28 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, en ce qui concerne les tâches politiques relatives à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

Le présent arrêté prévoit la transposition de la Directive (UE) 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant l'annexe III de la Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement.

CHAPITRE 2. - Modifications du titre II du VLAREM

A l'article 1.1.2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2019, la définition " - "effets nuisibles": les effets négatifs sur la santé humaine " dans les DEFINITIONS BRUIT (CHAPITRES 2.2., 4.5., 5.32 ET 6.7), Tâches politiques relatives à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (section 2.2.4), est remplacée par la définition

" - " effets nuisibles " : les effets négatifs sur la santé humaine ; en ce compris les effets suivants

a) MCI : maladies cardiaques ischémiques qui relèvent des codes BA40 à BA6Z inclus de la classification internationale CIM-11 de l'Organisation mondiale de la Santé ;

b) HA : niveau élevé déclaré de gêne ;

c) HSD : fortes perturbations du sommeil ; ".

A l'article 2.2.4.4.1, § 7, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 2005 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2016, la phrase suivante est ajoutée

" L'évaluation et les adaptations, qui doivent avoir lieu en 2023 en vertu de la première phrase, sont reportées au plus tard au 18 juillet 2024. ".

L'annexe 2.2.4.3 du même arrêté, insérée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 2005, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Les articles 2 à 7 inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2019 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, en ce qui concerne les tâches politiques relatives à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement et les conditions sectorielles pour les aéroports, et abrogeant les décisions du Gouvernement flamand des 7 septembre 2007 et 7 décembre 2007 portant désignation des instances compétentes en exécution de la Directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le ministre flamand qui a l'Environnement, l'Aménagement du Territoire et la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-04-2022, p. 26609)

Signatures

Bruxelles, le 28 janvier 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, article 1, modifié par la loi du 21 décembre 1998 et le décret du 26 avril 2019 ;

- le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, art. 5.4.1, inséré par le décret du 25 avril 2014.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 27 août 2021.

- L'enquête publique a été organisée du 20 août 2021 au 18 septembre 2021 inclus.

- Le Conseil d'Etat a donné l'avis 70.701/1 le 11 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE