2022031050 21 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

L'article 53, § 2, de l'AR/CIR 92, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 janvier 2017, est complété par un tiret, rédigé comme suit

"- l'ASBL Vlaamse Literatuurprijs en ce qui concerne ses prix annuels.".

Le présent arrêté est applicable aux prix payés ou attribués à partir du 1er janvier 2022.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 février 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 1er, 2°, alinéa 2 ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 28 janvier 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 8 février 2022 ;

Vu l'avis n° 59.205/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2016, par lequel il est établi qu'un arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Sur la proposition du ministre des Finances et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons