2022031047

2022031047 17 DECEMBRE 2021. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021

6 Articles / Dispositions · Belgique

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Table des dispositions (6)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

BE Justel 2022031047

Article 1er 2022031047 17 DECEMBRE 2021. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021 Ouvrir la source officielle

Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

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Art. 2 2022031047 17 DECEMBRE 2021. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021 Ouvrir la source officielle

Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2021 sont ajustés comme suit

(en milliers d'euros) Crédits d'engagement Crédits de liquidation Crédits Initiaux 532.755,00 540.927,00 Initiaux modifiés COVID 537.999,00 546.171,00 1er Ajustement + 4.763,00 + 5.415,00 Ajustés 542.762,00 551.586,00

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques

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Art. 3 2022031047 17 DECEMBRE 2021. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021 Ouvrir la source officielle

Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après

30.001.00.32.Indemnité COVID - plan de relance en matière d'affaires sociales

30.001.00.33. Indemnité COVID - Plan de relance PHARE

30.001.00.34. Indemnité COVID - Plan de relance en matière de la cohésion sociale

30.001.00.35. Indemnité COVID - Plan de relance en matière de santé et de promotion de la santé

30.001.00.36. Indemnité COVID - Subvention exceptionnelle aux associations.

30.001.00.37. Indemnité COVID - Soutien aux associations agrées en insertion socio-professionnelles et aux centres agréés de formation permanente pour les classes moyennes et les PME

30.001.00.42. Subvention à l'Agence FSE pour l'application d'une autocorrection

CHAPITRE III. - Services à gestion séparée

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Art. 4 2022031047 17 DECEMBRE 2021. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021 Ouvrir la source officielle

Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2021, annexé au présent décret.

CHAPITRE IV. - Organisme d'intérêt public

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Art. 5 2022031047 17 DECEMBRE 2021. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021 Ouvrir la source officielle

Est approuvé le budget ajusté de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2021, annexé au présent décret.

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Art. 6 2022031047 17 DECEMBRE 2021. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021 Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-04-2022, p. 37914)

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