BE
2022030992 17 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 16 juin 2021 relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 16 juin 2021 relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2022.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-04-2022, p. 27107)
Signatures
Bruxelles, le 17 février 2022.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, article 97 ;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné de rendre obligatoire la décision du 16 juin 2021 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête