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2022030948 8 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 9 novembre 2021 de la Banque nationale de Belgique concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants et les responsables d'une fonction de contrôle indépendante d'entreprises réglementées et abrogeant le règlement du 6 décembre 2011 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement de la Banque nationale de Belgique du 9 novembre 2021 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants et les responsables d'une fonction de contrôle indépendante d'entreprises réglementées et abrogeant le règlement du 6 décembre 2011 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 8 février 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, les articles 12bis, § 2 et 36/26/1 ;
Vu la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, les articles 82, § 1er et 83 ;
Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, les articles 61, § 1er, 62, 212, 335, § 1er, 3°, 525, 573, 574 et 575 ;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes de assimilés à des organismes de liquidation, l'article 15 ;
Considérant que le présent arrêté est dispensé d'analyse d'incidence de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation, en vertu de l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons