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2022030941 BE

2022030941 9 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022030941 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

9 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 mars 2022

Numéro: 2022030941

page: 18036

Dossier numéro: 2019-05-09/39

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