2022030937
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2022030937 8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2022030937 8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande
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8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 8 mars 2022
Numéro: 2022030937
page: 18746
Dossier numéro: 2019-05-08/25