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2022030936 17 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 18 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifié par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées
1° à l'alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit
"Les indices de base sont respectivement ceux de janvier 1995 et janvier 2005.";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit
"Pour l'année budgétaire 2022, les montants adaptés en application de l'alinéa 1er sont diminués de 1,11 %."
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2022.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2376 Compte rendu intégral : 16 décembre 2021 et 10 février 2022 Sénat (www.senate.be): Documents : 7-313 Annales du Sénat : 14 janvier 2022
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit