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2022030935 BE

2022030935 11 FEVRIER 2022. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022030935 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 FEVRIER 2022. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 21 février 2022

Numéro: 2022030935

page: 14159

Dossier numéro: 2022-02-11/03

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