2022030933 9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'amendement à l'article VI et au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

L'amendement à l'article VI du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de l'Organisation, sortira son plein et entier effet.

L'amendement au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Art. N.

AMENDEMENT A L'ARTICLE VI DU STATUT

L'article VI du Statut de l'Agence est amendé comme suit

I. Remplacer le paragraphe A de l'article VI du Statut de l'Agence par ce qui suit

" A. Le Conseil des gouverneurs est composé comme suit

1. Le Conseil des gouverneurs sortant désigne comme membres du Conseil les dix-huit Membres les plus avancés dans le domaine de la technologie de l'énergie atomique, y compris la production de matières brutes, les sièges pourvus par désignation étant répartis entre les régions mentionnées ci-après comme suit

Amérique du Nord 2

Amérique latine 2

Europe occidentale 4

Europe orientale 2

Afrique 2

Moyen-Orient et Asie du Sud 2

Asie du Sud-Est et Pacifique 1

Extrême-Orient 3

2. La Conférence générale élit comme membres du Conseil des gouverneurs

a) Vingt-deux Membres, en tenant dûment compte d'une représentation équitable, au Conseil dans son ensemble, des Membres des régions mentionnées à l'alinéa A.1 du présent article, de manière que le Conseil comprenne en tout temps dans cette catégorie

quatre représentants de la région Amérique latine,

quatre représentants de la région Europe occidentale,

trois représentants de la région Europe orientale,

cinq représentants de la région Afrique,

trois représentants de la région Moyen-Orient et Asie du Sud,

deux représentants de la région Asie du Sud-Est et Pacifique, et un représentant de la région Extrême-Orient

b) Deux autres membres parmi les Membres des régions suivantes

Europe occidentale

Europe orientale

Moyen-Orient et Asie du Sud

c) Un autre membre parmi les Membres des régions suivantes

Amérique latine

Europe orientale "

et

II.Ajouter à la fin de l'article VI le nouveau paragraphe suivant

" K. Les dispositions du paragraphe A du présent article, approuvées par la Conférence générale le 1er octobre 1999, entrent en vigueur quand les conditions énoncées au paragraphe C de l' l'article XVIII. sont remplies et que la Conférence générale a confirmé une liste de tous les Etats Membres de l`Agence qui a été adoptée par le Conseil, dans les deux cas par quatre-vingt-dix pour cent des membres présents et votants, dans laquelle chaque Etat Membre est rangé dans une des régions mentionnées à l'alinéa A.1 du présent article. Le Conseil peut ensuite apporter un changement à la liste avec la confirmation de la Conférence générale, dans les deux cas par quatre-vingt-dix pour cent des membres présents et votants et uniquement après qu'un consensus sur le changement proposé a été réalisé au sein de toute région concernée par le changement. "

AMENDEMENT AU PARAGRAPHE A DE L'ARTICLE XIV DU STATUT

Remplacer les mots " chaque année " par les mots " tous les deux ans " dans la première phrase du paragraphe A de l'article XIV du Statut.

Liste des Etats liés

Amendement à l'article VI du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique,

adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de l'Organisation

Etat Date de consentement Type de consentement Date d'entrée en vigueur Afghanistan 20 octobre 2004 acceptation Afrique du Sud 15 septembre 2011 acceptation Albanie 26 septembre 2008 acceptation Algérie 13 juin 2001 acceptation Allemagne 20 septembre 2001 acceptation Argentine 29 mai 2002 acceptation Autriche 3 novembre 2006 acceptation Belgique 18 janvier 2022 acceptation Biélorussie 16 mars 2001 acceptation Birmanie 7 mai 2001 acceptation Bosnie Herzégovine 16 septembre 2013 acceptation Brésil 29 novembre 2007 acceptation Bulgarie 17 juillet 2003 acceptation Canada 15 septembre 2000 acceptation Chypre 9 février 2012 acceptation Colombie 7 août 2014 acceptation Corée du Sud 11 février 2000 acceptation Croatie 3 novembre 2000 acceptation Danemark 17 août 2010 acceptation Espagne 14 octobre 2004 acceptation Estonie 17 novembre 2009 acceptation Ethiopie 2 novembre 2004 acceptation Finlande 22 avril 2002 acceptation Grèce 15 juin 2001 acceptation Hongrie 18 octobre 2004 acceptation Irlande 29 novembre 2000 acceptation Islande 4 avril 2007 acceptation Israël 10 avril 2014 acceptation Italie 3 décembre 2002 acceptation Japon 31 mai 2000 acceptation Kazakhstan 25 février 2019 acceptation France 2 mai 2001 acceptation Suède 13 juillet 2001 acceptation Suisse 24 août 2000 acceptation Portugal 10 octobre 2013 acceptation Salvador 10 mars 2005 acceptation Lettonie 8 décembre 2004 acceptation Libye 7 mai 2007 acceptation Liechtenstein 30 octobre 2000 acceptation Lituanie 6 décembre 2001 acceptation Luxembourg 14 septembre 2001 acceptation Malte 30 décembre 1999 acceptation Maroc 7 mars 2000 acceptation Mexique 15 avril 2003 acceptation Moldavie 3 janvier 2014 acceptation Monaco 11 avril 2001 acceptation Norvège 9 janvier 2007 acceptation Pakistan 20 juin 2000 acceptation Panama 25 août 2004 acceptation Pays-Bas 12 mars 2002 acceptation Pérou 14 octobre 2004 acceptation Pologne 20 décembre 2001 acceptation République slovaque 29 octobre 2002 acceptation République Tchèque 9 avril 2002 acceptation Roumanie 26 juin 2001 acceptation Royaume-Uni 2 janvier 2001 acceptation Saint Marin 25 juin 2018 acceptation Saint-Siège 2 février 2001 acceptation Slovénie 3 avril 2000 acceptation Tunisie 3 mai 2010 acceptation Turquie 11 janvier 2006 acceptation Ukraine 12 février 2003 acceptation Uruguay 12 septembre 2012 acceptation

Cet Amendement n'est pas encore entré en vigueur.

Amendement au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation

Etat Date de consentement Type de consentement Date d'entrée en vigueur Afrique du Sud 15 septembre 2011 acceptation Albanie 26 septembre 2008 acceptation Algérie 13 juin 2001 acceptation Allemagne 20 septembre 2001 acceptation Argentine 29 mai 2002 acceptation Australie 7 octobre 2014 acceptation Autriche 3 novembre 2006 acceptation Belgique 28 janvier 2022 acceptation Biélorussie 16 mars 2001 acceptation Birmanie 7 mai 2001 acceptation Bosnie Herzégovine 16 septembre 2013 acceptation Brésil 29 novembre 2007 acceptation Bulgarie 17 juillet 2003 acceptation Canada 15 septembre 2000 acceptation Chypre 9 février 2012 acceptation Colombie 7 août 2014 acceptation Corée du Sud 11 février 2000 acceptation Croatie 3 novembre 2000 acceptation Danemark 17 août 2010 acceptation Equateur 26 avril 2016 acceptation Espagne 14 octobre 2004 acceptation Estonie 17 novembre 2009 acceptation Finlande 14 juin 2000 acceptation Grèce 15 juin 2001 acceptation Hongrie 18 octobre 2004 acceptation Irlande 29 novembre 2000 acceptation Islande 4 avril 2007 acceptation Italie 3 décembre 2002 acceptation Japon 29 juin 2004 acceptation Kazakhstan 25 février 2019 acceptation Kenya 2 avril 2007 acceptation France 2 mai 2001 acceptation Suède 13 juillet 2001 acceptation Suisse 24 août 2000 acceptation Portugal 10 octobre 2013 acceptation les Seychelles 6 décembre 2005 acceptation Lettonie 8 décembre 2004 acceptation Liechtenstein 2 avril 2001 acceptation L'Iran 22 octobre 2001 acceptation Lituanie 6 décembre 2001 acceptation Luxembourg 14 septembre 2001 acceptation Malte 30 décembre 1999 acceptation Mexique 11 janvier 2012 acceptation Moldavie 3 janvier 2014 acceptation Monaco 11 avril 2001 acceptation Norvège 9 janvier 2007 acceptation Pakistan 20 juin 2000 acceptation Pays-Bas 12 mars 2002 acceptation Pérou 14 octobre 2004 acceptation Pologne 20 décembre 2001 acceptation République slovaque 29 octobre 2002 acceptation République Tchèque 9 avril 2002 acceptation Roumanie 26 juin 2001 acceptation Royaume-Uni 2 janvier 2001 acceptation Saint Marin 25 juin 2018 acceptation Saint-Siège 2 février 2001 acceptation Slovénie 3 avril 2000 acceptation Syrie 3 février 2010 acceptation Tunisie 10 août 2006 acceptation Turquie 11 janvier 2006 acceptation Ukraine 12 février 2003 acceptation

Cet Amendement n'est pas encore entré en vigueur.

Travaux parlementaires

1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-2180. Rapport intégral: 04/10/2021. 2) Le Royaume de Belgique a déposé ses 2 instruments d'acceptation auprès du dépositaire en date du 18 janvier 2022. Les 2 amendements ne sont pas encore entrés en vigueur.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires étrangères,

S. WILMES

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit