2022030878 3 FEVRIER 2022. - Arrêté 2021/2552 du Collège de la Commission communautaire française modifiant les dispositions de différents arrêtés du Collège en exécution du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée. - 3 ème lecture

L'arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

CHAPITRE 1er. - MODIFICATIONS DE L'ARRETE DU 1er MARS 2018 RELATIF AUX SERVICES D'ACCUEIL FAMILIAL

L'article 24 de l'arrêté 2017/1481 du Collège de la Commission Communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services d'accueil familial mettant en oeuvre la section 3 du chapitre 6 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée est modifié comme suit

1° A l'alinéa 1er, les mots " une période d'une demi-journée ou d'une nuit " sont remplacés par pendant " 5 heures ou une nuit, une période entamée est comptabilisée. ".

2° A l'alinéa 2, le chiffre " 275 " est remplacé par le chiffre " 220 ".

A l'article 25 de l'arrêté précité, le point 7° est complété par " y compris les modalités pour fixer la contribution financière par nuit d'accueil et le montant restant à disposition de la personne handicapée ".

L'article 30 de l'arrêté précité est modifié comme suit

1° Au point 2°, les mots " fixée à 3,00 € " sont remplacés par " comprise entre 1 € et 3,00 € par période d'accueil de répit, en fonction des critères établis par le service et tient compte des ressources de l'intéressé. ".

2° Au point 3°, le dernier alinéa est remplacé par

- " dans les autres cas, la personne handicapée verse une contribution financière de maximum 21,00 € par nuit d'accueil, en veillant à ce qu'elle garde à sa disposition un montant minimum de 400,00 € par mois. ".

A l'article 56, § 1er de l'arrêté précité, le chiffre " 5 " est remplacé par le chiffre " 4 ".

CHAPITRE 2. - MODIFICATIONS DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 2019 RELATIF AUX SERVICES D'APPUI A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L'article 25 de l'arrêté 2018/1592 du Collège de la Commission Communautaire française du 24 janvier 2019 relatif aux services d'appui à la formation professionnelle mettant en oeuvre l'article 29 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit

" A titre exceptionnel, peut être comptabilisée une personne à déficience auditive signante ayant besoin d'une formation spécialisée en langue des signes pour une remise à niveau en français ou en langue étrangère pour une durée maximale cumulée de 6 mois sur l'ensemble de l'accompagnement. "

A l'article 43 de l'arrêté précité, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3

" La norme d'équivalent temps plein du personnel subventionné est augmentée de 0,5 équivalent temps plein pour un service accompagnant majoritairement des personnes handicapées présentant une déficience auditive. "

L'article 47 de l'arrêté précité est remplacé par

" La subvention annuelle des frais généraux est limitée à 5.000,00 € par 0,5 équivalent temps plein subventionné en application de l'article 43. "

L'article 54 de l'arrêté précité est remplacé par

" Art. 54. § 1er.Les subventions sont octroyées sur base des dispositions du chapitre 4 à l'exception de l'article 47 et sur base du § 2 suivant.

§ 2. La subvention annuelle des frais généraux est limitée aux montants suivants

- service de catégorie 1 : 2.000,00 euros ;

- service de catégorie 2 : 6.000,00 euros ;

- service de catégorie 3 : 10.000,00 euros ;

- service de catégorie 4 : 14.000,00 euros. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le Membre du Collège chargé de la Politique d'aide aux personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 3 février 2022.

Pour le Collège

B. TRACHTE,

Ministre - Présidente du Collège

R. VERVOORT,

Membre du Collège

chargé de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, les articles 12, alinéa 3, 21, 40, 71, 72, 77, 94 et 119 ;

Vu l'arrêté 2017/1481 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services d'accueil familial, mettant en oeuvre la section 3 du chapitre 6 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;

Vu l'arrêté 2018/1592 du Collège de la Commission communautaire française du 24 janvier 2019 relatif aux services d'appui à la formation professionnelle, mettant en oeuvre l'article 29 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 10 novembre 2021;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation des personnes handicapées du 10 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Section " Personnes handicapées " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé, donné en séance du 3 novembre 2021 ;

Vu l'absence d'avis du Comité ministériel de concertation intra-francophone en matière de soins de santé et d'aide aux personnes, avis demandé le 17 novembre 2021 et non remis dans le délai prescrit de 30 jours ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 16 septembre 2021 ;

Vu l'accord de la Membre du Collège chargée du Budget, donné le 14 octobre 2021 ;

Vu l'absence d'avis du Conseil d'Etat, demande d'avis n° 70.706/4 datée du 15 novembre 2021 et rayée du rôle le 14 janvier 2022 en application de l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Politique d'aide aux personnes handicapées,

Après délibération,

Arrête