2022030851 10 FEVRIER 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature et visant à abroger le système de dérogations permettant l'usage de plusieurs moyens de capture et de mise à mort de pigeons

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

A l'article 83 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, il est ajouté un paragraphe 4 rédigé comme suit

" § 4. Pour ce qui concerne le pigeon domestique, il ne peut cependant être dérogé à l'interdiction visée à l'article 88, § 1er. ".

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2020-2021 A-353/1 Proposition d'ordonnance Session ordinaire 2021-2022 A-353/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 4 février 2022

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN den BRANDT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

S. GATZ

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit