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2022030825 21 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel d'exécution de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 fixant une subvention de compensation pour les organisateurs de garde d'enfants et de garde préprimaire et de mesures pour les familles en garde d'enfants et prématernelle suite aux conséquences du COVID-19- virus, en ce qui concerne sa prorogation, en ce qui concerne la détermination du régime de subventions pour les mois de janvier et février 2022 (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022030825
Art. 1 2022030825 21 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel d'exécution de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 fixant une subvention de compensation pour les organisateurs de garde d'enfants et de garde préprimaire et de mesures pour les familles en garde d'enfants et prématernelle suite aux conséquences du COVID-19- virus, en ce qui concerne sa prorogation, en ce qui concerne la détermination du régime de subventions pour les mois de janvier et février 2022 (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)