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2022030811 16 MARS 2021. - Loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022030811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022030811 16 MARS 2021. - Loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande
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16 MARS 2021. - Loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 4 mars 2022
Numéro: 2022030811
page: 18045
Dossier numéro: 2021-03-16/08